Code du travail

CHAPITRE Ier : CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Périmé le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions des syndicats en justice

Résumé. Les syndicats peuvent agir en justice pour faire respecter les accords de conciliation ou les sentences arbitrales.

Les syndicats professionnels peuvent exercer toutes les actions qui naissent d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale dans les conditions prévues au chapitre V du titre III du Livre 1er.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atteinte à l'indépendance des conseillers prud'hommes

Résumé. Atteindre l'indépendance des conseillers prud'hommes ou leur élection est puni d'un an de prison et d'une amende.

Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes), L. 514-2 (Protection contre le licenciement des conseillers prud'hommes) et L. 514-3 (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés) ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

CHAPITRE Ier : CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article L526-4
Article L531-1