Créé le 23 novembre 1973 · Périmé le 14 novembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actions des syndicats en justice
Résumé. Les syndicats peuvent agir en justice pour faire respecter les accords de conciliation ou les sentences arbitrales.
Les syndicats professionnels peuvent exercer toutes les actions qui naissent d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale dans les conditions prévues au chapitre V du titre III du Livre 1er.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour atteinte à l'indépendance des conseillers prud'hommes
Résumé. Atteindre l'indépendance des conseillers prud'hommes ou leur élection est puni d'un an de prison et d'une amende.
Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes)Art. L.514-1Droits des salariés membres des prud'hommesLes employeurs doivent accorder aux salariés membres des prud'hommes le temps nécessaire pour leurs activités, sans perte de salaire ni d'avantages., L. 514-2 (Protection contre le licenciement des conseillers prud'hommes)Art. L.514-2Protection contre le licenciement des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes et les candidats à ce poste sont protégés contre le licenciement par leur employeur, avec une procédure spéciale en cas de licenciement. et L. 514-3 (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés)Art. L.514-3Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariésLes employeurs doivent accorder des autorisations d'absence pour la formation des conseillers prud'hommes, avec rémunération et financement partiel par l'entreprise. ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.