Code du travail

Article L731-7

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Article L731-7

Les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées comme constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'

article 6

de la

loi n° 82-1 du 4 janvier 1982

*assurance maladie, maternité, invalidité et décès*.

Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er *L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires, saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de l'

article 2331 du code civil

(

Privilèges généraux sur les meubles

)

Art. 2331

Privilèges généraux sur les meubles

Certaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs.

sont applicables au paiement des indemnités prévues pour intempéries.

En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités pour intempéries sont assimilées, pour une même durée, à des périodes de chômage involontaire constatées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour intempéries dans le bâtiment

Résumé. Les travailleurs du bâtiment peuvent recevoir des indemnités en cas d'intempéries, mais celles-ci ne sont pas considérées comme un salaire et ne donnent pas lieu à des cotisations sociales, sauf pour certaines exceptions.

Les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées comme constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 *assurance maladie, maternité, invalidité et décès*.

Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er *L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires, saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles) sont applicables au paiement des indemnités prévues pour intempéries.

En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités pour intempéries sont assimilées, pour une même durée, à des périodes de chômage involontaire constatées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les indemnités pour intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire pour la sécurité sociale, et met à jour les références légales concernant le paiement de ces indemnités.

En vigueur du mardi 5 janvier 1982 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les indemnités pour intempéries sont exemptées de cotisations sociales, sauf exceptions spécifiques, et associe ces périodes à du chômage involontaire pour la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 4 janvier 1982

Source : Légifrance