Code du travail

Article L742-2

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Article L742-2

Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les marins

Résumé. Les règles sur les accords de travail, le salaire minimum et les conflits s'appliquent aux marins, mais avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1982

En résumé. Le texte remplace le terme 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat' pour les conditions d'application des dispositions aux personnels navigants de la marine marchande.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles du travail aux marins

Source : Légifrance