Code du travail

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Abrogé28 décembre 1974
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Abrogé28 décembre 1974

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 28 décembre 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du travail dans les entreprises agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture et les inspecteurs spécialisés contrôlent le respect des règles de travail dans les entreprises agricoles.

Les attributions du ministre chargé du travail et des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre qui résultent de l'article L. 212-7 (Règles sur les heures supplémentaires) ci-dessus, sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture et par les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les entreprises, sociétés ou organismes mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 212-1 (Limite de la durée hebdomadaire de travail) ci-dessus.

Dans ces mêmes entreprises, sociétés et organismes, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture sont habilités à contrôler les infractions aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à celles des décrets prévus à l'article L. 212-1 (Limite de la durée hebdomadaire de travail), alinéa 2 ci-dessus.

Abrogé depuis le samedi 28 décembre 1974

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 27 décembre 1974

HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article L212-8