En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 24 septembre 2017
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Aide à la création d'un plan de gestion des emplois et compétences
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
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1 décret prévu