En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Aide financière pour la création d'entreprise
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes) ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs).
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