En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 27 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
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