Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu, en protégeant certains salariés.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 27 juin 2008

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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l'employeur, le salarié ou les deux d'un commun accord, mais pas pendant la période d'essai.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Protection spéciale pour certains salariés en cas de rupture de CDI

Résumé. Certains salariés bénéficient d'une protection spéciale même en cas de rupture de leur contrat à durée indéterminée.

Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Rupture de CDI avec plusieurs employeurs

Résumé. Les règles de rupture d'un CDI s'appliquent aussi si tu as plusieurs employeurs.

Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Impossibilité de renoncer aux droits de rupture du contrat

Résumé. Les employeurs et les salariés ne peuvent pas abandonner à l'avance leurs droits concernant la rupture du contrat de travail.

L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Protection des salariés détachés dans des filiales étrangères

Résumé. Un salarié envoyé dans une filiale étrangère doit être rapatrié et réemployé par la société mère en cas de licenciement, sauf si elle le licencie aussi.

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Application des règles de rupture de CDI par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur la rupture de contrat à durée indéterminée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Détermination des effectifs salariés par décret

Résumé. Un décret va préciser comment compter les salariés et dépasser certains seuils d'effectif.

Par dérogation aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise), pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-1
Article L1231-2
Article L1231-3
Article L1231-4
Article L1231-5
Article L1231-6
Article L1231-7