Code du travail

Section 2 : Contrat de mission à l'exportation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du contrat de mission à l'exportation

Résumé. La rupture d'un contrat de mission à l'exportation par l'employeur suit les mêmes règles que pour un licenciement pour motif personnel.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Rupture du contrat de mission à l'exportation

Résumé. La rupture d'un contrat de mission à l'exportation par l'employeur suit les règles du licenciement pour motif personnel.

La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 (Contrats spéciaux pour missions à l'étranger) est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 2 : Contrat de mission à l'exportation
Article L1236-7