Code du travail

Chapitre V : Actions en justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans les actions en justice pour les salariés

Résumé. Les syndicats peuvent aider un salarié en justice même sans son accord, s'il ne dit pas non dans les 15 jours.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Défense syndicale en justice pour un salarié

Résumé. Les syndicats peuvent défendre un salarié en justice sans son accord écrit, s'il n'a pas refusé dans les 15 jours.

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Chapitre V : Actions en justice
Article L1265-1