Code du travail

Chapitre Ier : Sanction disciplinaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires dans le droit du travail

Résumé. Les sanctions disciplinaires au travail sont des punitions de l'employeur, mais les amendes financières sont interdites.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une sanction disciplinaire

Résumé. Une sanction au travail est toute punition de l'employeur envers un salarié, sauf les remarques orales.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas imposer d'amendes ou de sanctions financières aux salariés.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Article L1331-1
Article L1331-2