Code du travail

Section 2 : Exercice du mandat

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Exercice du mandat de conseiller prud'homme

Résumé. Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans et ont des droits spécifiques pour exercer leur mandat, comme des aménagements d'horaires et des absences sans perte de salaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Durée et fin de mandat des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans et leur mandat se termine à 75 ans ou s'ils perdent la nationalité française.

Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.

Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Remplacement des conseillers prud'hommes

Résumé. Les candidats suivants sur une liste remplacent les conseillers prud'hommes élus qui quittent leur poste.

Les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant. Cette disposition est applicable à l'inéligibilité d'un élu.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Temps accordé aux salariés membres du conseil de prud'hommes

Résumé. Les employeurs doivent accorder à leurs salariés membres d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour participer aux activités liées à ce mandat.

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 14 mai 2009

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Absences des conseillers prud'hommes et droits des salariés

Résumé. Les salariés qui sont conseillers prud'hommes peuvent s'absenter pour leurs fonctions sans perdre leur salaire ou leurs avantages, et leur employeur peut être remboursé sous certaines conditions.

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.

La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Aménagement d'horaires pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les salariés membres d'un conseil de prud'hommes ont droit à des aménagements d'horaires pour garantir leur temps de repos, même s'ils travaillent en service continu ou discontinu posté.

Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Gratuité des fonctions de conseiller prud'homme

Résumé. Les conseillers prud'hommes ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Obligation de juger pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent juger les affaires qui leur sont soumises, sans refuser de le faire.

Les articles 4 (Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales) et 5 (Interdiction aux juges de rendre des décisions générales) du code civil et 434-7-1 (Sanctions pour refus de rendre justice) du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Indemnisation des salariés prud'hommes en situation particulière

Résumé. Les salariés qui travaillent hors d'un établissement fixe ou pour plusieurs employeurs peuvent être indemnisés selon des modalités fixées par décret.

Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 2 : Exercice du mandat
Article L1442-3
Article L1442-4
Article L1442-5
Article L1442-6
Article L1442-7
Article L1442-8
Article L1442-9
Article L1442-10