En vigueur depuis le 3 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de jugement pour une rupture de contrat
Résumé. Un salarié peut demander au conseil de prud'hommes de qualifier la rupture de son contrat, et le jugement doit être rendu en un mois.
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
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