Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure rapide devant les prud'hommes pour qualifier une rupture de contrat

Résumé. Un salarié peut demander aux prud'hommes de dire si son licenciement est juste, et la décision doit être rapide.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Délai de jugement pour une rupture de contrat

Résumé. Un salarié peut demander au conseil de prud'hommes de qualifier la rupture de son contrat, et le jugement doit être rendu en un mois.

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 2 juillet 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1451-1