En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 mai 2008
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Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) ;
2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ;
3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
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1 cité