Code du travail

Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des diplômes et certificats professionnels

Résumé. Les diplômes et certificats professionnels sont créés avec l'avis des syndicats et employeurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 23 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions pour les diplômes professionnels

Résumé. Des commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels.

I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 641-4 (Délivrance des diplômes dans les écoles technologiques et de commerce) et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées) du code de l'éducation. La composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel.

II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.

Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 23 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et enregistrement des certificats de qualification professionnelle

Résumé. Les certificats de qualification professionnelle sont créés par des commissions paritaires et peuvent être enregistrés dans des répertoires nationaux.

Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.

Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.

Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.

Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) dans les conditions prévues au même article L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires).

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
Article L6113-3
Article L6113-4