Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Financement des formations professionnelles par les régions
Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d'au moins onze salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
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1 conumérotation