Code du travail

Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle

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Financement de la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer pour la formation de leurs employés et ces contributions sont gérées par des organismes spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent financer la formation professionnelle de leurs salariés et verser des contributions spécifiques.

I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :

1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ;

3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) ;

4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6 (Contribution des employeurs pour la formation en CDD) ;

5° Le versement, le cas échéant, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2 (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle).

II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et L. 6133-4 (Rôle de la convention constitutive dans un groupement de coopération sanitaire) du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux), aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs sans établissement en France).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent payer une contribution unique pour financer la formation professionnelle et l'alternance, composée d'une taxe d'apprentissage et d'une contribution à la formation.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est composée :

1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) ;

2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1e (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs)t L. 6331-3.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment les contributions pour la formation professionnelle sont collectées et gérées par différents organismes.

I.-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Pour le recouvrement de ces contributions, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) perçoit des frais de gestion ainsi qu'un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les modalités prévues au 5° du même article. L'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) perçoit des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) du présent code, et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, ainsi qu'un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les modalités prévues au III de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des cotisations sociales agricoles).

II.-Un accord conclu en application du I de l'article L. 6332-1-2 (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle) peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention avec les organismes mentionnés au second alinéa du I du présent article, afin de confier aux organismes mentionnés au premier alinéa du même I le recouvrement de la contribution mentionnée au 5° du I de l'article L. 6131-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs). Cette contribution est alors versée à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences), qui en assure la répartition entre les opérateurs de compétences.

La convention prévue au premier alinéa du présent II respecte les conditions suivantes :

1° Elle prévoit :

a) Un montant minimal de collecte de la contribution, fixé par arrêté ;

b) Sa durée de mise en œuvre, qui ne peut être inférieure à huit ans ;

c) Par dérogation aux trois derniers alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), un niveau de frais prélevés sur le rendement de la contribution correspondant aux coûts réels de mise en œuvre et de gestion de la contribution ; ces frais sont majorés lorsque la convention est dénoncée avant que la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ;

d) Un délai de préavis lorsque l'une des parties envisage de dénoncer l'accord. Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la convention ni à douze mois.

Les b et c ne sont pas applicables lorsque la branche concernée est engagée dans une procédure de restructuration des branches professionnelles en application des articles L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles) à L. 2261-34 (Négociation pendant la restructuration des branches professionnelles) ;

2° La contribution faisant l'objet de la convention est :

a) Assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie aux articles L. 6331-1 (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs) et L. 6331-3 (Contribution des employeurs à la formation professionnelle) et calculée selon un taux proportionnel, qui ne peut être modulé qu'en fonction de seuils d'effectifs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail ou des éléments d'identification de la branche déclarés par l'employeur ;

b) Due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués et déclarés mensuellement ;

c) Recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ;

d) Recouvrée à compter du début de l'année civile suivant une période d'au moins six mois à compter de la signature de la convention, sans que ce recouvrement puisse intervenir avant le 1er janvier 2026.

Le modèle de la convention prévue au premier alinéa du présent II est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Les contributions pour la formation professionnelle sont collectées par des organismes de sécurité sociale et reversées à France compétences, sauf pour une partie de la taxe d'apprentissage qui va à la Caisse des dépôts.

I.-Sous réserve des dispositions du II, les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) en application de l'article L. 6131-3 (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) du présent code sont reversées à France compétences selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences). France compétences procède à l'affectation de ces fonds conformément aux dispositions du même article.
II.-Les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) sont, à l'exception des versements directs mentionnés au 2° de ce même II, reversées à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par une convention conclue avec elle par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
La Caisse des dépôts et des consignations est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
La Caisse des dépôts et des consignations peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe avant répartition, au titre de la mission mentionnée au présent II, selon des modalités de calcul et pour un montant déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Règles d'application des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un décret précise comment les contributions pour la formation professionnelle sont organisées et utilisées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle
Article L6131-1
Article L6131-2
Article L6131-3
Article L6131-4
Article L6131-5