Code du travail

Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

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Déclaration d'activité des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent déclarer leur activité et suivre des règles strictes pour être enregistrés et garder leur autorisation.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Déclaration d'activité pour les organismes de formation

Résumé. Toute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation.

Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation) et L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles).

L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 (Refus d'enregistrement pour les organismes de formation).

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Contenu de la déclaration d'activité

Résumé. La déclaration d'activité de formation professionnelle doit inclure les infos sur l'organisme et sa prestation.

La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 27 juin 2026

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Refus d'enregistrement pour les organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation peut se voir refuser l'enregistrement de sa déclaration d'activité pour plusieurs raisons, comme des prestations non conformes ou des problèmes avec son dirigeant.

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 (Obligation de mention des activités d'apprentissage dans les statuts) ;

4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite ;

5° L'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;
6° Le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme a fait l'objet, au cours des quatre années précédant la demande, d'une annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 6351-4 (Annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation) ;
7° Le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme a fait l'objet, au cours des cinq années précédant la demande, dans le cadre d'un contrôle de ses dépenses ou de ses activités en application des articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-3 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle), d'une décision de rejet et de versement mentionnée à l'article L. 6362-10 (Procédure contradictoire pour les décisions post-contrôle) et ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l'administration chargée du recouvrement dans les conditions prévues à l'article L. 6362-12 (Recouvrement des sommes dues après contrôle de la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 27 juin 2026

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Annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation

Résumé. Un organisme de formation peut perdre son enregistrement si ses activités ne correspondent pas aux règles ou s'il triche.

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État) :

1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée ;

4° Soit qu'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l'enregistrement de la déclaration d'activité, le versement d'une aide ou le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle ;

5° Soit que l'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° du même article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences).

Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Dernière version le 27 juin 2026

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Suspension de l'activité d'un organisme de formation en cas de manquement

Résumé. L'administration peut suspendre temporairement l'activité d'un organisme de formation s'il y a des manquements ou des fraudes détectées lors d'un contrôle.

L'autorité administrative qui a enregistré la déclaration d'activité peut, au cours des contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) et L. 6361-2 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État), en suspendre les effets lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que le présent titre et le titre VI du présent livre ne sont pas respectés ou en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ces dispositions.

La suspension, d'une durée maximale de quatre mois, ne peut intervenir qu'après que le titulaire de la déclaration d'activité a été invité à présenter ses observations.

Les décisions de suspension sont motivées et indiquent les voies et délais de recours.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Déclaration des modifications et cessation d'activité de formation

Résumé. On doit signaler les changements ou l'arrêt d'une activité de formation professionnelle.

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.

La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Perte d'enregistrement pour absence d'activité ou de bilan

Résumé. Un organisme de formation perd son enregistrement s'il ne fait pas de formations ou ne fournit pas son bilan annuel.

La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 (Obligation de rapport annuel pour les organismes de formation) ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Transparence des organismes de formation envers les conseils régionaux

Résumé. Les conseils régionaux reçoivent les informations sur les activités de formation et leurs finances, surtout si ces formations sont financées par eux.

Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.

Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) bénéficient de son concours financier.

En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Publication des informations sur les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent publier une liste à jour avec leurs informations et celles de leurs formations.

La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 (Obligation de rapport annuel pour les organismes de formation) est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur la déclaration d'activité des organismes de formation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Article L6351-1
Article L6351-2
Article L6351-3
Article L6351-4
Article L6351-4-1
Article L6351-5
Article L6351-6
Article L6351-7
Article L6351-7-1
Article L6351-8