Code du travail

Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 30 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour prendre le congé de paternité

Résumé. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois après la naissance, sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.

En application de l'article L. 122-25-4 (Congé de paternité pour les salariés), le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :

- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1 (Congé paternité en cas de décès de la mère).

Créé le 4 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de présence parentale : durée maximale et renouvellement

Résumé. Un salarié peut prendre un congé de présence parentale pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, pour une durée maximale de trois ans.

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 122-28-9 (Congé de présence parentale pour enfants gravement malades) est fixée à trois ans.

Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie de ce droit à congé fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 122-11-2 (Certificat médical pour congé de présence parentale) et qui doit être envoyé à l'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur fixées au quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 (Congé de présence parentale pour enfants gravement malades) s'appliquent.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au mercredi 30 avril 2008

Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article D122-25
Article D122-26