Code du travail

Article D129-10

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Article D129-10

Le préfet refuse l'agrément si l'une des conditions ci-après n'est pas remplie :

1. L'association doit être administrée par des personnes bénévoles qui, par elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ;

2. L'association doit utiliser l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet ;

3. L'association doit disposer soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'impliquent les objectifs poursuivis ;

4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du

code de commerce

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 novembre 2005

Créé le 25 juin 1996 · Transféré le 4 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'une association

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une association doit être gérée par des bénévoles sans intérêt dans son activité, utiliser ses excédents pour ses actions, avoir les moyens nécessaires et ses dirigeants ne doivent pas avoir de condamnations spécifiques.

Le préfet refuse l'agrément si l'une des conditions ci-après n'est pas remplie :

1. L'association doit être administrée par des personnes bénévoles qui, par elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ;

2. L'association doit utiliser l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet ;

3. L'association doit disposer soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'impliquent les objectifs poursuivis ;

4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 4 novembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àAttestation fiscale pour les chèques emploi-service universels

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au jeudi 3 novembre 2005

En résumé. La condition de non-condamnation des dirigeants a été mise à jour pour se référer au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, au lieu de l'article 1er de la loi n° 47-1635.

En vigueur du mardi 25 juin 1996 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance