Code du travail

Article D129-7

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Article D129-7

L'agrément des associations et des entreprises visées à l'

article L. 129-1

(

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

)

Art. L.129-1

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

Les associations et entreprises qui offrent des services à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État.

est prononcé par le préfet de chaque région où elles exercent leur activité, sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toutefois, lorsque ces services portent sur la garde d'enfant de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans le cas des services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est subordonné à la délivrance de l'autorisation prévue à l'

article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.313-1

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation.

.

Dans le cas de services portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou de services mandataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est délivré après avis du président du conseil général. Cet avis porte sur la capacité des associations, entreprises et établissements publics hébergeant des personnes âgées demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité, notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 novembre 2005

Créé le 25 juin 1996 · Transféré le 4 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

Résumé. Les associations et entreprises qui offrent des services à domicile doivent obtenir un agrément de l'État, délivré par le préfet selon la nature des services.

L'agrément des associations et des entreprises visées à l'article L. 129-1 (Agrément des associations et entreprises de services à domicile) est prononcé par le préfet de chaque région où elles exercent leur activité, sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toutefois, lorsque ces services portent sur la garde d'enfant de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans le cas des services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est subordonné à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

Dans le cas de services portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou de services mandataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est délivré après avis du président du conseil général. Cet avis porte sur la capacité des associations, entreprises et établissements publics hébergeant des personnes âgées demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité, notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 4 novembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àLe CESU préfinancé : émission et habilitation

En vigueur du dimanche 27 juin 2004 au jeudi 3 novembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'agrément en supprimant l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, ainsi que le délai implicite de trois mois pour la décision.

En vigueur du mardi 25 juin 1996 au samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance