Code du travail

Article D129-8

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Article D129-8

Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément.

Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 novembre 2005

Créé le 25 juin 1996 · Transféré le 4 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités des entreprises de services

Résumé. Les entreprises ne peuvent faire que les activités pour lesquelles elles ont été agréées, comme le ménage ou la garde d'enfants.

Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément.

Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 4 novembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les émetteurs de chèques emploi-service universel

En vigueur du mardi 25 juin 1996 au jeudi 3 novembre 2005

Source : Légifrance