Créé le 25 juin 1996 · Transféré le 4 novembre 2005
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Activités des entreprises de services
Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément.
Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.