Code du travail

Article D129-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D129-9

La demande d'agrément est adressée au préfet compétent. Elle est obligatoirement accompagnée d'un descriptif des services pour lesquels l'agrément est sollicité, d'un descriptif des moyens d'exploitation, notamment de la mention exhaustive des sous-traitants éventuels, ainsi que d'un relevé bancaire indiquant le numéro de compte unique domicilié dans un établissement habilité à être tiré de chèques et sur lequel les sommes donnant droit à réduction d'impôt seront obligatoirement encaissées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 novembre 2005

Créé le 25 juin 1996 · Transféré le 4 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les entreprises de services

Résumé. Pour obtenir un agrément, une entreprise doit envoyer une demande au préfet avec des détails sur ses services et ses moyens d'exploitation.

La demande d'agrément est adressée au préfet compétent. Elle est obligatoirement accompagnée d'un descriptif des services pour lesquels l'agrément est sollicité, d'un descriptif des moyens d'exploitation, notamment de la mention exhaustive des sous-traitants éventuels, ainsi que d'un relevé bancaire indiquant le numéro de compte unique domicilié dans un établissement habilité à être tiré de chèques et sur lequel les sommes donnant droit à réduction d'impôt seront obligatoirement encaissées.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 4 novembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des chèques emploi-service universel

En vigueur du mardi 25 juin 1996 au jeudi 3 novembre 2005

Source : Légifrance