Créé le 12 juillet 1994 · Transféré le 25 mars 1995
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Intégration d'un comité régional dans un comité de formation professionnelle
Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 (Création d'un comité régional pour l'emploi) institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.