Code du travail

Article D910-5-1

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Article D910-5-1

Le comité régional visé à l'

article R. 311-4-6

(

Création d'un comité régional pour l'emploi

)

Art. R.311-4-6

Création d'un comité régional pour l'emploi

Un comité régional est créé pour aider à gérer l'emploi dans chaque région, avec des membres représentant les employeurs, les salariés, et les administrations.

institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 mars 1995

Créé le 12 juillet 1994 · Transféré le 25 mars 1995

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Intégration d'un comité régional dans un comité de formation professionnelle

Résumé. Un comité régional lié à l'emploi et à la formation professionnelle fait partie des commissions d'un comité plus large.

Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 (Création d'un comité régional pour l'emploi) institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

Source : Légifrance