Code du travail

Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 26 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai minimal de mise en demeure pour les prestations de formation

Résumé. Le délai pour répondre à une mise en demeure dans le cadre de la formation professionnelle ne peut être inférieur à 30 jours.

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 (Déclaration d'activité des organismes de formation) ne peut être inférieur à trente jours.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 26 décembre 2004 au mercredi 30 avril 2008

Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
Article D920-1