Abrogé1 mai 2008
Créé le 26 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai minimal de mise en demeure pour les prestations de formation
Résumé. Le délai pour répondre à une mise en demeure dans le cadre de la formation professionnelle ne peut être inférieur à 30 jours.
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 (Déclaration d'activité des organismes de formation) ne peut être inférieur à trente jours.
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