Code du travail

Article D950-3

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Article D950-3

Les stagiaires auxquels s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'

article L. 900-3

(

Droit à la formation professionnelle

)

Art. L.900-3

Droit à la formation professionnelle

Tout travailleur a le droit de se former pour acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques.

ne peuvent être dispensés de prendre part aux activités physiques et sportives que sur présentation d'un certificat médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 18 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'activités physiques pour les stagiaires mineurs

Résumé. Les stagiaires de moins de 18 ans doivent participer à des activités sportives, sauf avec un certificat médical.

Les stagiaires auxquels s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle) ne peuvent être dispensés de prendre part aux activités physiques et sportives que sur présentation d'un certificat médical.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 1979 au mardi 17 janvier 2006

Source : Légifrance