Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédution des dépenses de formation
Le plafond prévu à l'article L. 951-6 (Dédution des dépenses de formation pour les éducateurs sportifs) est fixé à 10 p. 100 du montant de la participation établie par l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).
Les dépenses mentionnées à l'article L. 951-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) ne peuvent donner lieu à déduction que dans le cas où elles correspondent à une formation permettant aux bénéficiaires de celle-ci de remplir les conditions fixées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.