Code du travail

Article D950-5

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Article D950-5

Le plafond prévu à l'

article L. 951-6

(

Dédution des dépenses de formation pour les éducateurs sportifs

)

Art. L.951-6

Dédution des dépenses de formation pour les éducateurs sportifs

Les entreprises peuvent déduire une partie de leurs dépenses de formation pour les éducateurs sportifs amateurs de leur participation obligatoire à la formation continue.

est fixé à 10 p. 100 du montant de la participation établie par l'

article L. 951-1

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.951-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise.

.

Les dépenses mentionnées à l'

article L. 951-3

(

Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle

)

Art. L.951-3

Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle

Les employeurs doivent verser une contribution pour la formation continue, sous peine de majoration. Ces fonds financent des congés de formation et d'autres dépenses liées.

ne peuvent donner lieu à déduction que dans le cas où elles correspondent à une formation permettant aux bénéficiaires de celle-ci de remplir les conditions fixées par la

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution des dépenses de formation

Résumé. Les entreprises peuvent déduire jusqu'à 10% de leur participation à la formation professionnelle pour des formations spécifiques, comme celles des éducateurs sportifs.

Le plafond prévu à l'article L. 951-6 (Dédution des dépenses de formation pour les éducateurs sportifs) est fixé à 10 p. 100 du montant de la participation établie par l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Les dépenses mentionnées à l'article L. 951-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) ne peuvent donner lieu à déduction que dans le cas où elles correspondent à une formation permettant aux bénéficiaires de celle-ci de remplir les conditions fixées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le plafond de déduction a été transféré de l'article L. 951-3 à l'article L. 951-6, et la référence légale pour les conditions de formation a été simplifiée.

En vigueur du jeudi 11 octobre 1979 au mardi 17 janvier 2006

Source : Légifrance