Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 mai 2008
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Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 953-3 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).
Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).