Code du travail

Article D741-2

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Article D741-2

Le ministre chargé du travail fixe, par arrêté, les pièces justificatives et garanties à fournir par les caisses soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les statuts et règlements des caisses. Il autorise dans la même forme, chacun de ces organismes à exercer son activité dans une circonscription territoriale déterminée, après avoir vérifié que le nombre de salariés qui doit être déclaré à la caisse justifie l'institution de celle-ci. Les statuts et règlements des caisses et toutes modifications de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 28 mai 2014

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Rôle du ministre dans la gestion des caisses de congés payés

Résumé. Le ministre décide des règles pour les caisses qui gèrent les congés payés dans certains transports.

Le ministre chargé du travail fixe, par arrêté, les pièces justificatives et garanties à fournir par les caisses soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les statuts et règlements des caisses. Il autorise dans la même forme, chacun de ces organismes à exercer son activité dans une circonscription territoriale déterminée, après avoir vérifié que le nombre de salariés qui doit être déclaré à la caisse justifie l'institution de celle-ci. Les statuts et règlements des caisses et toutes modifications de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au mardi 27 mai 2014

En résumé. La nouvelle version supprime une virgule après le mot 'travail' pour améliorer la fluidité de la lecture.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance