Code du travail

Section 2 : Groupements professionnels, participation, intéressement : comités d'entreprise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités d'entreprise pour les marins

Résumé. Cette section parle des règles pour les comités d'entreprise dans les professions de marins.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités d'entreprise dans la marine marchande

Résumé. Les règles sur les comités d'entreprise s'appliquent aux marins, avec quelques adaptations.

Les dispositions législatives et réglementaires du titre III du livre IV du présent Code relatives aux comités d'entreprise sont applicables à la marine marchande, sous réserve des dispositions ci-après.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions pour les comités d'entreprise dans la marine marchande

Résumé. Les décisions concernant les comités d'entreprise dans la marine marchande sont prises par des autorités spécifiques, comme le directeur régional du travail et l'administrateur des affaires maritimes.

Dans tous les cas où les dispositions relatives aux comités d'entreprise attribuent à l'inspection du travail des pouvoirs d'arbitrage ou de décision, ces pouvoirs sont exercés conjointement par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et l'administrateur des affaires maritimes dans la circonscription desquels se trouve le siège du comité intéressé, si la question à résoudre concerne le personnel navigant. Si le comité est sis à Paris, l'autorité maritime est représentée par le chef du bureau du travail maritime (administration centrale de la marine marchande).

Si une décision commune ne peut être prise par ces autorités, la question est portée devant le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la marine marchande qui statuent conjointement .

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les comités d'entreprise dans la marine marchande

Résumé. Les marins ont des règles spéciales pour leurs comités d'entreprise, avec des réunions trimestrielles et des délégués suppléants.

En vue d'assurer la participation de délégués du personnel navigant aux travaux des comités d'établissement et d'entreprise, il pourra être désigné jusqu'à trois délégués suppléants par délégué titulaire.

Les comités d'entreprises, lorsque l'exploitation ne comprend qu'un établissement, et les comités d'établissement, dans les autres cas, se réuniront au moins une fois par trimestre.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans la marine marchande

Résumé. Les marins et autres employés des entreprises maritimes élisent leurs représentants, divisés en collèges selon leur statut.

Le personnel navigant, le personnel sédentaire et, dans les entreprises ayant des ateliers de réparations ou d'entretien comportant plus de cinquante ouvriers, le personnel ouvrier, élisent distinctement leurs représentants. Chacune de ces catégories est divisée en deux collèges, l'un pour les cadres, l'autre pour le personnel subalterne.

Dans le cas où une représentation convenable des différentes catégories du personnel ne peut être assurée, le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et le représentant de l'autorité maritime peuvent augmenter d'une unité le nombre des sièges de délégué titulaire.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections des délégués du personnel navigant

Résumé. Les élections des délégués du personnel navigant durent trois mois maximum, avec vote à bord ou par correspondance.

Pour les élections des délégués du personnel navigant, le scrutin est ouvert pendant une durée maximale de trois mois. Les équipages votent à bord, par correspondance, en temps utile, pour que leurs suffrages parviennent au lieu de dépouillement avant la clôture du scrutin.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révocation d'un délégué du personnel navigant

Résumé. Si on veut retirer le mandat d'un délégué des marins, on demande vite l'avis des électeurs concernés et on compte les votes très rapidement.

En cas de demande de révocation du mandat d'un délégué du personnel navigant, il est procédé à une consultation immédiate du collège électoral intéressé dans les conditions fixées par l'article D. 742-7 (Élections des délégués du personnel navigant) ci-dessus. Le dépouillement des suffrages a lieu dans le plus bref délai possible.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de fonctionnement des comités d'entreprise pour les marins

Résumé. Les membres du comité d'entreprise des marins ont le droit de prendre le temps nécessaire pour leurs fonctions pendant les séjours au port.

Le temps dû aux membres titulaires du comité pour l'exercice de leurs fonctions, dans les limites fixées par l'article L. 434-3, leur est accordé pendant les séjours au port.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des établissements distincts pour les marins

Résumé. Un établissement distinct pour les marins peut être une agence directe ou le siège social de l'entreprise.

L'établissement distinct au sens de l'article L. 435-1 s'entend soit de l'agence directe, considérée comme agence d'armement administratif de navires ou agence tête de ligne de navires de l'entreprise, soit du siège social.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 30 avril 2008, puis du 16 mars 2009 au 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des lois maritimes sur les comités d'entreprise

Résumé. Les règles des comités d'entreprise ne s'appliquent pas si elles entrent en conflit avec les lois spécifiques aux marins.

Les dispositions de l'article L. 436-1 ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du code du travail maritime et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

Section 2 : Groupements professionnels, participation, intéressement : comités d'entreprise

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Groupements professionnels, participation, intéressement : comités d'entreprise
Article D742-3
Article D742-4
Article D742-5
Article D742-6
Article D742-7
Article D742-8
Article D742-9
Article D742-10
Article D742-11