Code du travail

Section 2 : Artistes du spectacle : congés payés

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés annuels payés pour le personnel artistique et technique

Résumé. Les règles des congés payés pour les artistes et techniciens dans les spectacles, films, radio, télévision et autres médias.

La présente section détermine conformément à l'article L. 223-8 (Fractionnement des congés payés) les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions relatives aux congés annuels payés du personnel artistique occupé dans les entreprises de spectacle figurant au groupe 6 B (spectacles, commerce forain) de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, ainsi que par des imprésarios, agences théâtrales, chefs d'orchestre, chefs de troupe, ou dans les hôtels, cafés, restaurants, etc.

Le présent chapitre est applicable également aux entreprises de production de films, studios de prises de vues cinématographiques et postsynchronisation, postes de radiodiffusion, de télévision, d'enregistrement de disques et de bandes pour leur personnel artistique et technique.

La présente section s'applique également aux personnes morales de droit public exerçant ce type d'activité à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit.

La présente section s'applique également au personnel artistique et technique détaché dans les conditions mentionnées à l'article D. 341-5 (Règles pour les salariés détachés temporairement en France).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Caisse de congés payés pour les professions intermittentes

Résumé. Les entreprises de spectacle et de production doivent créer une caisse pour gérer les congés payés de leurs employés intermittents.

Une caisse de congés payés doit être instituée pour assurer le service des congés annuels payés, dans les conditions fixées par le présent chapitre, au personnel artistique et technique occupé de façon intermittente dans les entreprises visées à l'article D. 762-1 (Congés annuels payés pour le personnel artistique et technique) et répartir entre celles-ci les charges résultant de l'octroi des congés payés.

Cette caisse doit être agréée par le ministre chargé du travail.

Les statuts et règlements doivent être approuvés par celui-ci et ne pourront être modifiés qu'avec son approbation.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces, justifications et garanties à fournir par la caisse, soit en vue de son agrément, soit au cours de son fonctionnement et détermine les dispositions que doivent contenir ses statuts et règlements.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Obligations des employeurs pour les congés payés des artistes et techniciens

Résumé. Les employeurs de spectacles et de production doivent s'affilier à une caisse pour les congés payés de leurs employés intermittents.

Les employeurs visés à l'article D. 762-1 (Congés annuels payés pour le personnel artistique et technique) sont tenus de s'affilier, pour le personnel artistique et technique qu'ils occupent, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 762-2 (Caisse de congés payés pour les professions intermittentes).

Ils sont tenus de déclarer à la caisse le personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue dans leur établissement pendant les douze mois précédant la demande de congé.

Les employeurs assujettis sont tenus de se conformer tant aux prescriptions de la présente section qu'aux obligations découlant des statut et règlement de ladite caisse.

Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 762-1 (Congés annuels payés pour le personnel artistique et technique) pourront s'exonérer des obligations figurant au présent chapitre si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.

Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour bénéficier de l'exonération, justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés

Résumé. Les employeurs doivent payer une cotisation basée sur les salaires pour la caisse de congés payés de leurs employés artistiques et techniques.

La cotisation que doit verser chaque employeur affilié à la caisse est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé.

Ce pourcentage est fixé par le règlement intérieur de la caisse qui détermine en même temps les époques et modes de versement des cotisations les justifications dont ce versement doit être accompagné, les vérifications auxquelles doivent se soumettre éventuellement les employeurs affiliés.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Congés payés pour les travailleurs intermittents du spectacle

Résumé. Les travailleurs intermittents du spectacle ont droit à des congés payés s'ils ont travaillé au moins quatre semaines ou trente cachets chez un ou plusieurs employeurs.

Les bénéficiaires de la présente section ont droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 (Congé annuel pour les employés) à L. 223-15 (Indemnité pour fermeture prolongée) s'ils justifient d'un minimum de quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, chaque journée de congé payé étant considérée pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.

Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions plus avantageuses résultant de conventions collectives ou de contrats individuels de travail.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Obligation de délivrance d'un certificat de congés payés

Résumé. Les employeurs doivent fournir un certificat de congés payés aux salariés quittant leur emploi, avec des détails sur leur rémunération et l'adresse de la caisse de congés.

Tout employeur assujetti est tenu de délivrer au salarié qu'il cesse d'occuper ou qui est arrivé au moment où il doit bénéficier de son congé annuel un certificat en double exemplaire indiquant la durée des engagements ou le nombre des cachets effectués à son compte dans les douze mois qui précédent le montant de la rémunération versée pendant la période envisagée, ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Un exemplaire de ces certificats est envoyé à la caisse par le salarié, auquel il est remis, à cet effet, par l'employeur, sous enveloppe dûment timbrée par celui-ci, ou sous forme de carte postale, également timbrée. Si, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé peut réclamer ce certificat dans les six mois suivant son départ. En cas de refus de la part de l'employeur, l'intéressé doit en aviser la caisse de congés.

Le versement des cotisations effectué par l'employeur en vertu de l'article D. 762-4 (Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés) le dispense du paiement de l'indemnité auquel il est tenu en application des articles L. 223-14 (Indemnité compensatrice de congé) et R. 223-2 (Certificat de droits à congé en cas de résiliation), en cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié ayant au moins un mois de services dans l'entreprise et n'ayant pas effectivement joui de son congé payé.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure pour bénéficier du congé annuel continu

Résumé. Pour obtenir son congé annuel, un salarié doit envoyer à la caisse de congés payés les certificats de ses employeurs au moins 15 jours avant.

Pour bénéficier du congé annuel continu, en vertu de l'article D. 762-5 (Congés payés pour les travailleurs intermittents du spectacle) le salarié doit quinze jours au moins avant la date à laquelle il doit prendre son congé, faire parvenir à la caisse de congés payés tous les certificats qu'il a perçus de son employeur ou de ses employeurs successifs en vertu de l'article D. 762-6 (Obligation de délivrance d'un certificat de congés payés).

Après vérification, la caisse verse à l'intéressé le montant de l'indemnité à laquelle il a droit contre remise d'une pièce justifiant, le cas échéant, qu'il est immatriculé à la sécurité sociale.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul de l'indemnité journalière de congé

Résumé. Le montant de l'indemnité journalière de congé est basé sur la moyenne des salaires reçus, avec un plafond fixé par les conventions collectives ou les sentences arbitrales.

Le montant de l'indemnité journalière de congé est égal à la rémunération journalière moyenne que l'ayant droit a reçue dans la ou les entreprises où il a été occupé pendant la période qui sera prise en considération pour la détermination du droit au congé, sous réserve du chiffre maximum fixé dans les conventions collectives de travail ou par sentence arbitrale, rendue dans les conditions prévues au titre II du livre V.

En cas d'absence de convention collective, le taux de l'indemnité journalière de congé sera limité au triple du montant du salaire minimum de la catégorie professionnelle, à moins qu'une sentence arbitrale rendue dans les conditions prévues au chapitre V, du titre II du livre V du présent code n'ait fixé une limite plus élevée.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrôle des congés payés par une commission paritaire

Résumé. Une commission paritaire contrôle la caisse de congés payés et règle les litiges sur le droit au congé.

Il est institué auprès de la caisse de congés payés une commission paritaire composée en nombre égal de représentants des employeurs et du personnel désignés respectivement par les organisations professionnelles nationales les plus représentatives des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agréée.

Cette commission a pour objet de contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l'attribution des indemnités de congé aux ayants droit et de statuer sur les contestations qui pourraient s'élever au sujet du droit au congé prévu par l'article D. 762-5 (Congés payés pour les travailleurs intermittents du spectacle). En cas de contestation sur la détermination des organisations les plus représentatives, le ministre du travail statue en dernier ressort .

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Affichage des informations sur les congés payés

Résumé. Les employeurs doivent afficher les informations de la caisse de congés payés et prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations.

Les employeurs sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle ils sont affiliés. Ils sont tenus également de justifier, à tous moments, aux inspecteurs du travail et aux officiers de police judiciaire, qui sont chargés de l'application de la présente section par la production de pièces émanant de la caisse des congés payés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers elle.

Chaque employeur est tenu d'indiquer à la caisse des congés payés la caisse d'allocations familiales à laquelle il adhère, de justifier trimestriellement et plus souvent s'il est nécessaire, par des pièces émanant de ladite caisse, du taux de compensation qui lui est appliqué et, en outre, qu'il est à jour de ses obligations envers elle.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles des congés payés pour certaines professions

Résumé. Les règles sur les congés payés s'appliquent aussi à certaines professions spécifiques, et il est interdit de travailler pendant ces congés.

Les dispositions du livre II, titre II, chapitre III du présent Code, qui ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux employeurs et aux personnels intéressés par le présent chapitre.

Sont applicables, en particulier, les dispositions des articles D. 223-1 (Travail pendant les congés légaux) et D. 223-2 (Travail pendant le congé payé : sanctions possibles) interdisant aux employeurs d'occuper un travailleur et à celui-ci d'exécuter des travaux rétribués pendant la durée des congés payés prévus à l'article D. 762-5 (Congés payés pour les travailleurs intermittents du spectacle).

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Artistes du spectacle : congés payés
Article D762-1
Article D762-2
Article D762-3
Article D762-4
Article D762-5
Article D762-6
Article D762-7
Article D762-8
Article D762-9
Article D762-10
Article D762-11