Code du travail

Chapitre III : Conventions collectives

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation professionnelle dans les conventions collectives des DOM

Résumé. Les conventions collectives dans les DOM doivent inclure une attestation de formation professionnelle pour être étendues.

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer ou les avenants à ces conventions prennent obligatoirement en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 813-1 (Attestation de formation professionnelle dans les DOM).

Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Preuve de formation dans le service militaire adapté

Résumé. Un document signé par le chef de corps prouve qu'une personne a réussi une formation militaire d'au moins 800 heures.

Pour l'application de l'article L. 813-1 (Attestation de formation professionnelle dans les DOM), l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté s'entend de tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre III : Conventions collectives
Article D813-1
Article D813-2