Créé le 6 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2008
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Application de l'article R. 147-2 dans les DOM-TOM
Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 (Répartition des pourboires dans les établissements commerciaux) prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.
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