Code du travail

Section 2 : Règles particulières à la répartition des pourboires

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 6 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 147-2 dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles pour appliquer l'article R. 147-2 dans les DOM-TOM sont fixées par un arrêté préfectoral après consultation des parties concernées.

Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 (Répartition des pourboires dans les établissements commerciaux) prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 6 juillet 1979 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Règles particulières à la répartition des pourboires
Article D814-4