Code du travail

Titre V : Représentativité patronale

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Critères de représentativité patronale

Résumé. Les syndicats d'employeurs doivent prouver leur importance par l'expérience et l'influence de leurs membres.

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Titre V : Représentativité patronale
Chapitre Ier : Critères de représentativité
Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives