Code du travail
Titre V : Représentativité patronale
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Critères de représentativité patronale
Résumé. Les syndicats d'employeurs doivent prouver leur importance par l'expérience et l'influence de leurs membres.
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015
Titre V : Représentativité patronale
Chapitre Ier : Critères de représentativité
Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives