Code du travail

Titre II : Règlement intérieur

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Règles pour le règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise doit respecter certaines règles pour être valide, et on peut contester les décisions des inspecteurs du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Titre II : Règlement intérieur
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
Chapitre III : Dispositions pénales