Code du travail

Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé. Le Conseil supérieur de la prud'homie aide les conseils de prud'hommes en réunissant des représentants pour discuter des sujets qui les concernent.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie
Chapitre unique