En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Financement des cartes électorales
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
Code électoral
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Source : Légifrance
Règles communes pour le vote des sénateurs
Code électoral · art. L316 (V)
Vote des Européens aux élections municipales françaises
Code électoral · art. LO227-3 (VD)
Création et utilisation des listes électorales complémentaires
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 · art. 2-3 (VD)
Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001
Loi n° 94-104 du 5 février 1994
Validation d'une loi sur l'inscription des Européens aux élections municipales
Décision n°2016-733 DC du 28 juillet 2016