Code électoral

Article L43

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Article L43

Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Financement des cartes électorales

Résumé. L'État paie pour les cartes électorales.

Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance