Code électoral

Article L48-1

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Article L48-1

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Propagande électorale en ligne

Résumé. Les règles sur la propagande électorale s'appliquent aussi aux messages diffusés en ligne.

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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Source : Légifrance