Abrogé par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
Créé le 20 avril 2011 · Abrogé le 30 juin 2020
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Interdiction des appels téléphoniques de masse la veille du scrutin
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.