Code électoral

Article L49-1

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Article L49-1

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

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Créé le 20 avril 2011 · Abrogé le 30 juin 2020

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Interdiction des appels téléphoniques de masse la veille du scrutin

Résumé. La veille du vote, il est interdit d'appeler les électeurs en masse pour les influencer.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

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Source : Légifrance