En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 20 avril 2011
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Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.