Code électoral

Article L72-1

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Article L72-1

Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.

Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :

1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;

2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne) qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;

3° Les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code (Champ d'application des services à la personne).

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Vote des majeurs protégés et restrictions de procuration

Résumé. Les personnes sous protection juridique votent elles-mêmes et ne peuvent pas donner procuration à leur tuteur ou à certaines personnes qui les prennent en charge.

Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.

Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :

1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;

2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne) qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;

3° Les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code (Champ d'application des services à la personne).

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