Code électoral

Article L81

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Article L81

Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Financement du vote par correspondance pour les détenus

Résumé. L'État paie les frais pour organiser le vote par correspondance des personnes détenues.

Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.

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Source : Légifrance