En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour vol d'urne électorale
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.
Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.