Code électoral

Article L141

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Article L141

Ainsi qu'il est dit à l'article 70 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, les fonctions de membres de la commission départementale (1) sont incompatibles avec le mandat de député.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 11 juillet 1985

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Incompatibilité entre mandat de député et fonctions de commission départementale

Résumé. Un député ne peut pas être membre d’une commission départementale.

Ainsi qu'il est dit à l'article 70 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, les fonctions de membres de la commission départementale (1) sont incompatibles avec le mandat de député.

Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10 ART. 70

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 10 juillet 1985

Source : Légifrance