Abrogé par Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 - art. 15 () JORF 11 JUILLET 1985
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 11 juillet 1985
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Incompatibilité entre mandat de député et fonctions de commission départementale
Ainsi qu'il est dit à l'article 70 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, les fonctions de membres de la commission départementale (1) sont incompatibles avec le mandat de député.