Code électoral

Article LO138

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Article LO138

Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Perte du statut de remplaçant en cas d'élection comme député

Résumé. Si tu es remplaçant d'un député ou sénateur et que tu deviens député, tu perds ton statut de remplaçant.

Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance