En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 janvier 1995
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Interdiction pour les députés de siéger dans certains conseils d'administration
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).