Code électoral

Article LO147

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Article LO147

Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 janvier 1995

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Interdiction pour les députés de siéger dans certains conseils d'administration

Résumé. Les députés ne peuvent pas être membres du conseil d'administration ou de surveillance d'entreprises aidées par l'État pendant leur mandat.

Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 1995

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction pour les députés d'exercer des fonctions de conseil permanent dans les établissements visés, se concentrant uniquement sur les postes d'administration ou de surveillance.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 19 janvier 1995

Source : Légifrance