Code électoral

Article LO177

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Article LO177

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 (Délai pour les incompatibilités des membres du gouvernement) de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO. 153 (Incompatibilité entre député et membre du gouvernement).

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Remplacement des députés membres du gouvernement

Résumé. Un député qui devient membre du gouvernement doit être remplacé dans son siège après un délai d'un mois.

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 (Délai pour les incompatibilités des membres du gouvernement) de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO. 153 (Incompatibilité entre député et membre du gouvernement).

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance