En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Remplacement des députés membres du gouvernement
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 (Délai pour les incompatibilités des membres du gouvernement) de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO. 153 (Incompatibilité entre député et membre du gouvernement).