En vigueur depuis le 11 mai 1990 · Dernière version le 20 avril 2011
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Inéligibilité et annulation d'élection par le Conseil constitutionnel
L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 (Inéligibilité et annulation d'élection par le Conseil constitutionnel) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.