Abrogé par Loi n°82-974 du 19 novembre 1982, art. 19 v. init.
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 20 novembre 1982
Code électoral
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Abrogé par Loi n°82-974 du 19 novembre 1982, art. 19 v. init.
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 20 novembre 1982
Abrogé depuis le samedi 20 novembre 1982
Abrogé parLoi n°82-974 du 19 novembre 1982, art. 19 v. init.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 19 novembre 1982
Source : Légifrance