Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles
L. 118-3
(
Inéligibilité pour manquement aux règles de financement
)
Art. L.118-3
Inéligibilité pour manquement aux règles de financement
Un juge peut rendre un candidat inéligible s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales.
,
L. 118-4
(
Inéligibilité pour fraude électorale
)
Art. L.118-4
Inéligibilité pour fraude électorale
Un juge peut interdire de se présenter aux élections pendant trois ans un candidat qui a triché pour influencer le vote.
,
LO 136-1
(
Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales
)
Art. LO.136-1
Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales
Un candidat peut être déclaré inéligible pour trois ans s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales.
ou
LO 136-3
(
Inéligibilité pour fraude électorale
)
Art. LO.136-3
Inéligibilité pour fraude électorale
Le Conseil constitutionnel peut interdire de se présenter à des élections pendant trois ans un candidat ayant triché pour influencer le vote.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.