Code électoral

Article L234

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Article L234

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles

L. 118-3

(

Inéligibilité pour manquement aux règles de financement

)

Art. L.118-3

Inéligibilité pour manquement aux règles de financement

Un juge peut rendre un candidat inéligible s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales.

,

L. 118-4

(

Inéligibilité pour fraude électorale

)

Art. L.118-4

Inéligibilité pour fraude électorale

Un juge peut interdire de se présenter aux élections pendant trois ans un candidat qui a triché pour influencer le vote.

,

LO 136-1

(

Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales

)

Art. LO.136-1

Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales

Un candidat peut être déclaré inéligible pour trois ans s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales.

ou

LO 136-3

(

Inéligibilité pour fraude électorale

)

Art. LO.136-3

Inéligibilité pour fraude électorale

Le Conseil constitutionnel peut interdire de se présenter à des élections pendant trois ans un candidat ayant triché pour influencer le vote.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité aux élections municipales

Résumé. Les personnes déclarées inéligibles pour diverses raisons ne peuvent pas se présenter aux élections municipales.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement), L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale), LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO 136-3 (Inéligibilité pour fraude électorale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 18 : Extension des motifs d'inéligibilité aux élections

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la règle spécifique qui rendait un candidat inéligible pendant un an s’il ne déposait pas son compte de campagne ou si ce dernier était rejeté, en se référant désormais uniquement aux dispositions générales d’inéligibilité prévues par les articles L 118‑3, L 118‑4 et LO 136‑1/136‑3.

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mardi 19 avril 2011

En résumé. L’article passe d’une inéligibilité automatique à une éventuelle déclaration par les autorités.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 10 avril 1996

Source : Légifrance