Code électoral

Article LO230-3

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Article LO230-3

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Inéligibilité du Défenseur des droits aux élections municipales

Résumé. Le Défenseur des droits ne peut pas être candidat aux élections municipales pendant son mandat.

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

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Source : Légifrance